Conditions générales de vente

Table des matières

  • Préambule
  • Article 1 : Objet
  • Article 2 : Dispositions générales
  • Article 3 : Prix
  • Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
  • Article 5 : Produits et services
  • Article 6 : Conformité
  • Article 7 : Clause de réserve de propriété
  • Article 8 : Modalité de livraison
  • Article 9 : Disponibilité et présentation
  • Article 10 : Paiement
  • Article 11 : Délai de rétractation
  • Article 12 : Garanties
  • Article 13 : Réclamations et médiation
  • Article 14 : Résolution du contrat
  • Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
  • Article 16 : Force majeure
  • Article 17 : Nullité et modification du contrat
  • Article 18 : Protection des données personnelles
  • Article 19 : Droit applicable et clauses
  • Article 20 : Information des consommateurs

Entre la Société Lune Magique,

B.P. 13, 11170 ALZONNE

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne,

sous le numéro SIRET 824.493.480.00019,

représentée par M. Habbachi Laurent-Emmanuel

en qualité de gérant,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page
d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services d’ésotérisme, bien-être, développement personnelle
à destination de consommateurs,commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://lunemagique.com ).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites
susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui
peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a
accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en
vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
https://lunemagique.com/conditions-generales-de-vente/
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de
l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et
précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en
euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des
produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales
ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur
et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités
locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment
pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la
Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série
d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas
échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email,
adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction
des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de
sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La
confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des
instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client
recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé
de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes
conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier
d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé
pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à
l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et
durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent
être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre
procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des
services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par
l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit
est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports
facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Achteur lors du process de vente, et
en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la
possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué
au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est
donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou
services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à
l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client
dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le
Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de
livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les
sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert
à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection
des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des
défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de

conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.
civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la
commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

Nous contacter via notre formulaire en ligne ou à l’adresse e-mail : contact@lunemagique.com pour
nous informer du/des produits produits défectueux ou ne correspondants pas à la commande.

Nous retourner le/les produits à l’adresses suivante :
Lune Magique
B.P. 13
11170 Alzonne (France)

Nous communiquer le montant des frais de retour que vous avez du payer pour l’expédition de/des produits.

Une fois le/les produits réceptionnés dans notre société nous vous proposerons soit un échange/remboursement/avoir,
pour le montant du/des produits retournés ainsi que des frais de retour. (dans le cas d’un échange seul les frais de
retour vous seront remboursés).

Le remboursement s’effectuera soit via (PayPal ou Stripe) selon la plateforme utilisée lors du paiement de
la commande. Concernant les paiement par virement bancaire et chèque, le remboursement s’effectuera
uniquement par virement bancaire.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans
les délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent
avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : disponibilités
du stock, commande de produits hor stock. En cas de retard d’expédition nous predrons contact
avec vous par e-mail afin de vous prévenir du délai d’attente et vous proposerons de conserver
votre commande ou un remboursement de celle-ci. En cas de retard de livraison, le Client dispose
de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2
du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller »
dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment
où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits
lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit
livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous
serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article
pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le
montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, par chèque bancaire
ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent
obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues
au cours du transport sur le réseau.

PayPal ainsi que Stripe sont nos deux plateformes de paiement en ligne. La totalité des
paiements en ligne sont effectué sur ces sites spécialisé dans les transactions en ligne.
Ceux-ci sont à la pointe de la technologie concernant la sécurisation des paiements en ligne.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au
prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la
Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la
date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : via
notre formulaire en ligne ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@lunemagique.com
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou
des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant
à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine
et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une
copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après
le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :

Lune Magique
B.P.13
11170 Alzonne (France)

ou par e-mail

contact@lunemagique.com

Procédure de remboursement :

Dès réception du/des produits dans notre société, nous procéderons au remboursement du/des produits
sur votre carte (Carte bleue, Visa, Mastercard…) selon le moyen de paiement en ligne utilisé.
Concernant les paiements par virement bancaire et les chèques, nous procéderons au remboursement
par virement bancaire.

Formulaire rétractation.pdf

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux
vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits
apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de
remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : via le formulaire de contact ou par
adresse e-mail : contact@lunemagique.com Le vendeur rappelle que le consommateur : dispose
d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur qu’il peut
choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues
par les dispositions susmentionnées. Apparemment défectueux ou ne correspondant qu’il est dispensé
d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de
la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du
Code Civil).

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen
des coordonnées suivantes via le formulaire de contact, adresse email : contact@lunemagique.com ou
encore par courrier à l’adresse :

Lune magique
B.P. 13
11170 Alzonne (France)

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en
l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à
un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir
une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la
commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,
dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du
produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des
intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la
vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des
éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les
coordonnées du délégué à la protection des données : – la base juridique du traitement :
l’exécution contractuelle –

les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que
toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question la durée de
conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée
dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel,
la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif
à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture
(obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas
être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers
du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales
de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la
réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention.